Formulaire de saisine | La CADA (Commission d'accès aux documents ...
Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en vous adressant au …
La CADA, commission d'accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier …
La communication des documents administratifs - CADA
La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut aussi être la conséquence d'un désaccord quant aux modalités de la communication. Une saisine formée avant …
Connaître la loi CADA
Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien …
Qu’est-ce que la CADA
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi …
Particulier | La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
Le droit d'accès aux documents administratifs Il ouvre à toute personne un accès de plein droit aux documents détenus par des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service …
La CADA | La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
Le rôle de la CADA La Commission d’accès aux documents administratifs est compétente, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration dans les domaines …
Administration | La CADA (Commission d'accès aux documents …
La CADA lance une formation ludique et interactive sur le droit d’accès aux documents administratifs. Destinée aux PRADA et aux agents intéressés, elle est disponible via le CNFPT pour les agents …
Le fonctionnement de la CADA
Chargée de garantir l'accès aux documents administratifs, la CADA émet des avis, conseille les administrations et peut infliger des sanctions. Présidée par un conseiller d’État, elle s’appuie sur des …
Archives publiques | La CADA (Commission d'accès aux documents ...
Principes généraux L’article L. 211-1 du code du patrimoine définit les archives, publiques et privées, comme « l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de …