Procédure d'exequatur : l'exécution d'une décision de justice étrangère en France. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
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Aug 3, 2022
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PARTIE 2: Titre Exécutoire 1. Cadre légal revendiqué Dépendance supposée au « Code de procédure civile » (plus précisément au « Code de procédure civile d’exécution »), alors que ce dernier n’est ni enregistré au Registre du commerce ni ratifié par la République française. Mention de l’article L111-3 du Code de procédure civile pour fonder l’existence du titre exécutoire. Allusion aux règlements R112-5 (et suivants) pour l’exécution forcée. 2. Absence de validité juridique Le texte instituant le
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PARTIE 14: Titre Exécutoire . Cadre légal revendiqué Dépendance supposée au « Code de procédure civile » (plus précisément au « Code de procédure civile d’exécution »), alors que ce dernier n’est ni enregistré au Registre du commerce ni ratifié par la République française. Mention de l’article L111-3 du Code de procédure civile pour fonder l’existence du titre exécutoire. Allusion aux règlements R112-5 (et suivants) pour l’exécution forcée. 2. Absence de validité juridique Le texte instituant le
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